Bail commercial(Bail 3-6-9)

Définition

Le bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En France, il est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Sa durée minimale est de 9 ans, avec une possibilité de résiliation par le locataire tous les 3 ans (d'où le surnom « bail 3-6-9 »). Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement et, si le propriétaire refuse de renouveler, d'une indemnité d'éviction qui couvre le préjudice subi.

En pratique

• Le loyer peut être révisé tous les 3 ans, dans la limite de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, et chaque année si le bail prévoit une clause d'indexation. Le déplafonnement reste l'exception.
• Entre deux échéances triennales, le locataire ne peut partir que dans des cas limités : accord amiable avec le bailleur, cession du droit au bail, ou départ à la retraite et invalidité, sous conditions.
• Le bail doit obligatoirement mentionner l'activité autorisée dans la clause de destination. Exercer une activité non prévue expose à la résiliation du bail.
• Le locataire qui ne donne pas congé 6 mois avant la fin d'une période triennale (par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice) reste engagé jusqu'à l'échéance suivante.

Exemple : Marie ouvre une boulangerie à Nantes. Elle signe un bail 3-6-9 avec un loyer de 1 500 €/mois. Au bout de 3 ans, si son activité ne fonctionne pas, elle peut donner congé. Sinon, elle est protégée pendant 9 ans avec un loyer plafonné. À la fin des 9 ans, le propriétaire doit renouveler le bail ou lui verser une indemnité d'éviction.

Questions fréquentes

Termes liés

Pour aller plus loin

• Bail commercial 3-6-9 : comprendre avant de signer — guide complet
• Locaux commerciaux disponibles — 15 527 annonces en France
• Glossaire immobilier commercial — toutes les définitions