Licence IV(Licence de 4e catégorie, grande licence, licence de plein exercice)
Mis à jour le 18 septembre 2026
Par Antoine Amant, Fondateur d'Almo, 10 ans dans l'immobilier professionnel et le conseil (ex-BureauxLocaux/CoStar)
Licence de débit de boissons autorisant la vente de tous les alcools sur place. Son stock est figé : elle se rachète ou se transfère, elle ne se crée plus.
À retenir : Contingentée depuis des décennies : une licence IV ne se crée plus, elle se rachète avec un fonds ou se transfère dans la limite du département
Définition
La licence IV, ou licence de 4e catégorie, est le titre qui autorise un établissement à vendre pour consommation sur place l'ensemble des boissons alcoolisées, spiritueux compris, sans obligation de servir un repas. C'est la licence du bar, du pub et de la brasserie. Sa particularité est d'être contingentée : l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (article L3332-2 du code de la santé publique), si bien que le nombre de licences en circulation ne peut que diminuer. Une licence IV s'acquiert donc par mutation (changement d'exploitant), translation (déménagement dans la même commune) ou transfert, ce dernier s'opérant dans la limite du département sur autorisation du préfet (article L3332-11).
En pratique
- Dans une reprise de bar, la licence fait partie du fonds de commerce et se transmet avec lui. C'est souvent l'actif le plus cher du fonds, bien avant le matériel.
- Vérifiez que la licence a été exploitée récemment : un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L3333-1).
- L'exploitant doit détenir un permis d'exploitation, obtenu après une formation de 20 heures sur 3 jours minimum, valable 10 ans. La durée tombe à 6 heures pour qui justifie de dix ans d'expérience.
- Toute ouverture, mutation ou translation se déclare en mairie au moins 15 jours à l'avance. Le local visé doit se situer hors des zones protégées fixées par arrêté préfectoral.
Exemple : Un bar de quartier à Lyon est cédé 180 000 € en fonds de commerce. La licence IV pèse à elle seule une part importante du prix, parce qu'aucune nouvelle licence ne peut être créée dans la commune. Un repreneur qui négocierait un droit au bail seul récupérerait les murs et le contrat, mais devrait acheter une licence par ailleurs pour servir des cocktails.
Questions fréquentes
Quelle différence entre licence III et licence IV ?
La licence III couvre les boissons fermentées non distillées de 18° ou moins : bière, vin, cidre, vins doux naturels. La licence IV y ajoute tous les alcools distillés, donc les spiritueux et les cocktails. La licence III peut être créée, la licence IV non.
Combien coûte une licence IV ?
Le prix dépend entièrement de la rareté locale : quelques milliers d'euros en zone rurale, plusieurs dizaines de milliers dans un quartier festif de grande ville. Dans une reprise, elle est le plus souvent intégrée au prix du fonds de commerce et non facturée à part.
La licence IV est-elle attachée au local ?
Non. Elle est rattachée à un exploitant et à un fonds de commerce, pas aux murs. C'est ce qui permet de la transférer dans un autre local, dans la limite du département, sur autorisation du préfet et après déclaration en mairie.
Termes liés
Pour aller plus loin
- Ouvrir un bar : local, licence IV et pièges à éviter — guide complet
- Locaux commerciaux disponibles — 16 296 annonces en France
- Glossaire immobilier commercial — toutes les définitions
Prêt à passer à l'action ?
Décrivez votre projet en quelques minutes et recevez des recommandations personnalisées.
Démarrer mon projet