Échéance triennale(Période triennale)
Mis à jour le 8 octobre 2026
Par Antoine Amant, Cofondateur & CEO, 10 ans dans l'immobilier professionnel et le conseil
Date qui clôt chaque période de 3 ans d'un bail commercial. Le locataire peut y donner congé, sans motif, avec un préavis d'au moins 6 mois.
À retenir : Tous les 3 ans, le locataire peut partir sans motif s'il prévient le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance (article L145-4 du Code de commerce)
Définition
L'échéance triennale est la date à laquelle s'achève chacune des trois périodes de 3 ans qui composent un bail commercial de 9 ans. Elle découle de l'article L145-4 du Code de commerce : à chaque échéance, le locataire peut donner congé sans avoir à se justifier, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Pour la fin de la 9e année, l'acte de commissaire de justice, seule forme prévue par l'article L145-9, est à retenir. Le bailleur ne dispose de la même faculté que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, ou pour certains travaux de restauration immobilière. Ce droit du locataire est d'ordre public : seuls les baux de plus de 9 ans et les locaux monovalents, à usage exclusif de bureaux ou de stockage peuvent l'écarter.
En pratique
- Calculez vos échéances à partir de la date de prise d'effet du bail indiquée au contrat, pas de la date de signature.
- Notez la date limite d'envoi du congé dès la signature : 6 mois avant l'échéance. Un congé envoyé trop tard ne prend effet qu'à l'échéance suivante, 3 ans plus tard, et le loyer reste dû jusque-là.
- Dans un bail de 9 ans classique, une clause qui vous prive de la résiliation triennale est réputée non écrite. Un bailleur qui veut un engagement ferme doit proposer un bail de plus de 9 ans.
- Si vous rachetez un fonds de commerce, vous reprenez le bail en cours et ses échéances : vérifiez la date de la prochaine avant de signer.
Exemple : Une fleuriste de Rennes signe un bail qui prend effet le 1er juillet 2026. Ses échéances triennales tombent le 30 juin 2029, le 30 juin 2032 et le 30 juin 2035. Pour quitter le local à la première, son congé doit parvenir au bailleur au plus tard le 31 décembre 2028. Si elle le manque, elle reste locataire jusqu'au 30 juin 2032.
Questions fréquentes
Comment calculer la date d'échéance triennale ?
Partez de la date de prise d'effet du bail indiquée au contrat et ajoutez 3, 6 puis 9 ans. Un bail qui a pris effet un 1er avril a ses échéances un 31 mars. Le congé doit parvenir au bailleur au moins 6 mois avant.
Peut-on renoncer à la résiliation triennale ?
Pas dans un bail de 9 ans classique : la clause serait réputée non écrite depuis la loi Pinel de 2014. La renonciation n'est valable que dans un bail de plus de 9 ans ou pour des locaux monovalents, à usage exclusif de bureaux ou de stockage.
Le loyer est-il révisé à l'échéance triennale ?
Pas automatiquement. Une révision peut être demandée tous les 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux ou de la dernière révision, dans la limite de la variation de l'indice (ILC le plus souvent). Ce calendrier ne coïncide pas forcément avec l'échéance.
Termes liés
Pour aller plus loin
- Résilier un bail commercial : congé triennal, préavis — guide complet
- Locaux commerciaux disponibles — 15 689 annonces en France
- Glossaire immobilier commercial — toutes les définitions
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